Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Bleu Blanc Pétanque Société par Actions Simplifié Unipersonnelle au capital social de 1 500 €.
Siège social domicilié au 14 rue de la Carrière – 43140 La Séauve sur Semène.
Téléphone : + 33 6 73 67 49 18 – Email : nicolas@bbpp.fr
Immatriculation au RCS du Puy en Velay 43 Haute-Loire sous le numéro 925326928, et de ses clients, dans le cadre de la vente en ligne de produits de pétanque sur le site internet bleublancpetanqueplaisirs.fr.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont des boules de pétanque, des accessoires de pétanque et des terrains de pétanque. Les produits sont décrits et illustrés de manière détaillée sur le site internet.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit sauf si précisé explicitement. Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.
Article 4 : Commande
Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur a la possibilité de consulter les caractéristiques des Produits, leur disponibilité et leur prix.
Pour de très nombreux Produits, il peut à l’occasion de cette consultation sélectionner leurs caractéristiques (notamment de poids et de diamètre). Il peut aussi les personnaliser en choisissant notamment une gravure, un marquage.
Sélectionner les Produits choisis, dans les quantités et les personnalisations souhaitées, en les ajoutant au panier au fur et à mesure de sa navigation, en cliquant pour cela sur le bouton « ajouter au panier ».
L’Acheteur peut à tout moment, annuler ou modifier le panier, et visualiser précisément le détail, les caractéristiques, la disponibilité, en cliquant sur le bouton « afficher le panier » ou sur l’icône symbolisant un panier.
Pour passer commande, l’Acheteur doit obligatoirement se connecter à son compte ou en créer un et avoir consulté les CGV avant toute validation de commande.
Étapes de la commande et du règlement :
Validation du panier.
Choix de l’adresse de livraison et de facturation.
Sélection du mode de paiement, parmi ceux proposés.
Finalisation de la commande par la validation du règlement choisi par l’acheteur.
Validation du mode de Paiement Sécurisé.
Finalisation de la commande par la validation du paiement sécurisé.
Le contrat entre les Parties est formé sous la condition suspensive de la réception du paiement de la commande par le Vendeur.
En cas de défaillance de la condition, c’est-à-dire si le Vendeur ne reçoit pas le paiement du prix de la commande, la commande deviendra, de plein droit, caduque et sera censée n’avoir jamais existé, chaque Partie se trouvant libérée de ses obligations envers l’autre.
Article 5 : Paiement du Prix de la Commande
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité dès la commande par validation du panier.
Le Vendeur propose à l’*Acheteur* de régler sa commande avec l’un des moyens de paiement suivants :
Carte bleue, Carte Visa, Master Card, Plateforme PayPal ou par virement bancaire via la banque Crédit Agricole Loire Haute Loire
Lorsque l’*Acheteur* choisit un paiement par PayPal, il est informé que nous le mettons en connexion directe avec notre prestataire spécialisé, lequel est à ce jour la société PAYPAL Luxembourg (RCS Luxembourg B118349), 24 boulevard royal, Luxembourg.
Lorsque l’*Acheteur* choisit un paiement par Carte Bancaire, il est informé que nous le mettons en connexion directe avec notre prestataire Woo Commerce.
Les informations de paiement fournies par l’*Acheteur* (par exemple le numéro de carte bancaire) sont transmises uniquement à notre prestataire de paiement et notre société n’en a pas connaissance et n’en effectue aucune conservation.
Ce prestataire de paiement a été choisi par le Vendeur en raison de son très haut niveau de sécurité dans la protection des moyens de paiement.
C’est ainsi que les connexions avec ce prestataire de paiement sont sécurisées par un protocole HTTPS qui consiste en un chiffrement des informations pendant la connexion de l’*Acheteur*.
Le Vendeur est seulement informé par son prestataire de paiement si le paiement a été validé par l’*Acheteur* et a été accepté par la banque de ce dernier, ou s’il a été rejeté ou n’a pas abouti.
La facture, correspondant à la commande passée par l’*Acheteur*, est disponible sur demande effectuée par l’*Acheteur*.
Article 6 : Conditions et délais de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 7 jours ouvrés (hors fériés et week-end) pour les produits confirmés comme disponibles au moment de l’achat. Le délai peut être plus long en cas de non disponibilité, dans ce cas le client final sera informé du délai prévu.
Les Produits présentés à la vente sont livrables uniquement en France Métropolitaine.
Pour les Produits peu volumineux (moins de 1 mètre) et/ou légers (moins de 30 Kg), la livraison est assurée par la Poste.
Pour les Produits volumineux (plus d’un mètre) et/ou lourd (plus de 30kg), en France métropolitaine, la livraison est assurée par un transporteur sélectionné par le Vendeur, le client en sera informé par téléphone ou mail.
En fonction du nombre de Produits commandés, la commande peut être conditionnée en un ou plusieurs colis. L’*Acheteur* est informé qu’en cas de pluralité de colis, même si ceux-ci sont expédiés ensemble le même jour, ceux-ci peuvent ne pas être livrés le même jour en fonction des aléas du transport.
Si l’*Acheteur* n’a pas reçu l’intégralité de sa commande dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’expédition, celui-ci est invité à en informer le Vendeur.
En cas de perte ou de vol pendant le transport, la commande sera remplacée gratuitement par le Vendeur.
Lorsque le défaut de livraison est dû à un cas de force majeure touchant le Vendeur les délais de livraison sont suspendus.
Toute absence ou difficulté de livraison qui serait due à une information erronée ou incomplète fournie par l’*Acheteur* ne pourra en aucun cas être imputable au Vendeur.
Article 7 : Rétractation
. POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION
L’Acheteur peut rétracter sa commande, c’est-à-dire l’annuler dans les conditions ci-dessous, seulement pour les Produits standards.
. IMPOSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION
Conformément au 3° de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas rétracter sa commande pour les Produits personnalisés il est définitivement lié par sa commande.
En cas de commande portant, d’une part sur des Produits personnalisés, et d’autre part sur des Produits standards, la rétractation ne peut s’appliquer qu’aux Produits standards.
. CONDITIONS DE LA RÉTRACTATION LORSQU’ELLE EST POSSIBLE
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception du Produit commandé, pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs.
Le droit de rétractation pourra être exercé par toute déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter par mail à nicolas@bbpp.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
En cas de rétractation, l’Acheteur est remboursé de la valeur du Produit retourné (hors frais d’envoi).
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, suivant l’envoi d’un email par le Vendeur validant la demande de rétractation de l’Acheteur, pour restituer le(s) Produit(s) au Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu de faire droit à la demande de rétractation de l’Acheteur.
Seuls les Produits qui sont retournés complets (accessoires y compris), en parfait état esthétique, de propreté et de fonctionnement, dans leur emballage pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
Les frais de retour du ou des Produits seront à la charge de l’Acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi pour effectuer ce renvoi.
Le retour sera effectué aux risques de l’Acheteur, lequel supportera toutes les conséquences d’une perte, détérioration ou avarie due au transport, sans possibilité pour lui de se retourner contre le Vendeur à ce sujet. Le Vendeur conseille donc à l’Acheteur de souscrire une assurance de transport spécifique et adaptée.
A compter de la réception par le Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter, et sous réserve que les conditions des articles ci-dessus soient remplies, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours. Il est précisé que le Vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires, si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Il est précisé que ce remboursement sera différé jusqu’à la réception du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8 : Remboursement
En cas de rétractation, le client est remboursé du montant total de sa commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la réception du mail ou du courrier recommandé.
Article 9 : Garantie Légale
Tous les accessoires ont une garantie limitée de 14 jours contre un défaut de fabrication, au delà de ce délai il est considéré qu’il s’agit de l’usure du produit en fonction de l’utilisation.
L’Acheteur dispose d’un délai, de deux ans pour les Produit, à compter de la délivrance, pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, L’Acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne à L’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, L’Acheteur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si L’Acheteur demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, cela fait courir, au bénéfice de L’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
. le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit;
. la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
. la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour L’Acheteur, notamment lorsque L’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
. La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
L’Acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
L’Acheteur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
Les garanties légales prévues au présent article s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie contractuelle commerciale prévues.
. En cas de demande SAV merci de me contacter directement par téléphone ou par email.
Article 10 : Garantie Commerciale
Sauf stipulation écrite contraire dans les CGV, la commande ou les documents de présentation des Produits, le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle sur les Produits.
Pour les Produits que le Vendeur ne fabrique pas, si une garantie contractuelle est accordée par le fabricant, le Vendeur s’engage, concernant cette garantie, seulement à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de l’Acheteur de mise en jeu de la garantie.
La garantie contractuelle du fabricant peut être conditionnée à la production par l’Acheteur de photographies du Produit, de son emballage, de son étiquetage.
Le Vendeur conseille donc à l’Acheteur :
• de conserver intacts les Produits, emballages et étiquetage en bon état.
• d’être en mesure de transmettre sur demande du fabricant des photographies du Produit, de son emballage et de son étiquetage.
En sus des garanties légales (article ci-dessus), le Vendeur accorde à l’Acheteur les garantie contractuelles suivantes :
Pour les boules de pétanque de compétition : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat (date de la commande).
Pour les boules de pétanque Loisir : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat (date de la commande).
Il est précisé que cette garantie ne s’applique pas aux boules en bois de la gamme « Ma Boule », ni aux boules de pétanque PVC (Boules Bleu Blanc Pétanque tous-terrains).
Pour les accessoires & vêtements : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit.
En outre, pour les vêtements, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies :
• le Produit n’a pas été porté (simplement essayé)
• toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le Produit
• le Produit doit être en parfait état
• l’emballage plastique doit entourer le Produit
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, l’Acheteur doit impérativement se conformer aux dispositions de l’article 11.
Article 11 : Exclusion de Garantie
Exclusions communes aux garanties légales et commerciale
Sans préjudice des autres exclusions stipulées dans les CGV, est exclu des garanties du Vendeur tout défaut ou endommagement du Produit provenant
• d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure.
• d’une mauvaise installation, de l’usure normale.
• d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut, de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse du Produit.
• d’une perte, d’un vol, ou d’un détournement.
• de toute opération de modification des Produits, postérieure à la vente et non réalisée par le Vendeur, lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué.
Exclusions complémentaires spécifiques à la garantie commerciale
La garantie commerciale du Vendeur est exclue :
• si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de l’article 11 ci-dessus,
• si le Produit a été détérioré ou perdu à cause ou lors du transport retour de l’Acheteur vers le Vendeur.
• si l’Acheteur a fait procéder à une modification du Produit par une autre personne que le Vendeur.
Si une garantie commerciale est accordée par le Vendeur, l’Acheteur aura droit au titre de la garantie commerciale, au choix du Vendeur, soit au remboursement du prix d’achat, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit.
Il est précisé que les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge de l’Acheteur.
Article 12 : Responsabilité
La société Bleu Blanc Pétanque et Plaisirs ne peut être tenue responsable des dommages indirects causés par l’utilisation des produits.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Sans préjudice des dispositions des conditions générales d’utilisation (CGU) consultables sur le Site, toute œuvre et/ou création intellectuelle, quel qu’en soit la nature (notamment les marques, les logos, les textes, les commentaires, les ouvrages, les illustrations, les photos, les vidéos, les dessins), et le support (notamment le Site, les packagings, les étiquettes, les notices, les catalogues, les publicités …) utilisés par le Vendeur restent sa propriété.
Il est interdit à l’Acheteur de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels et privés.
Toute autre utilisation est susceptible de constituer une violation du code de la propriété intellectuelle.
Article 14 : Règlement des litiges
Les litiges nés de l’application des présentes CGV sont soumis au droit français.
Article 15 : Droit Applicable – Tribunal Compétent
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation conventionnelle.
Tous les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.
La langue des CGV est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
L’Acheteur est informé qu’il peut effectuer ses réclamations afin de rechercher une solution amiable auprès du Vendeur au +33 6 73 67 49 18 ou par courrier électronique à nicolas@bbpp.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Bleu Blanc Pétanque – 14 rue de la carriètre – 43140 La Séauve sur Semène – France.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de ce service ou en l’absence de réponse de ce celui-ci dans le délai de deux (2) mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à un achat l’opposant au Vendeur à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de son choix qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 14 rue de la carrière – 43140 La Séauve sur Semène – France
Article 16 : Information précontractuelle
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la conclusion de la commande, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 17 : Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence, au sens des présentes conditions, constituent des cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les dégâts aux installations informatiques, les pannes de serveur de machines de production, les coupures d’internet, l’impossibilité d’utiliser son système informatique par suite à une attaque informatique, les attentats ou les insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements en matières premières et en énergie, affectant les sites des PARTIES, mais également ceux de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs, les épidémies et pandémies.
Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, le Vendeur avisera l’Acheteur en précisant les incidences raisonnables prévisibles de ce cas de force majeure sur le déroulement du Contrat.
Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 1 mois à partir de sa notification, l’Acheteur aura la possibilité de résoudre le Contrat, avec effet immédiat, par LRAR manifestant sa volonté de mettre fin au Contrat et confirmé le jour même par un e- mail adressé au Vendeur.
Article 18 : RGPD et Données Personnelles
Des données personnelles sont récoltées dans le cadre du traitement informatique des fichiers (clients coordonnées pour la gestion des fichiers et factures et ainsi que le fonctionnement des commandes sur le site internet), elles le sont à titre privées et le client peut à tout moment demander à supprimer son compte par simple mail à nicolas@bbpp.fr.
Article 19 : Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre Bleu Blanc Pétanque et Plaisirs et le client du site. La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.